Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 30 - Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux détergents à vaisselle à usage domestique.
